Amendement n° 1416 de M. Max Mathiasin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « enfant », supprimer la fin de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les mots : « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». En effet, le Gouvernement part du postulat que les parents n’auraient pas la capacité d’instruire leurs enfants et, en conséquence, procède à une inversion de la charge de la preuve … (extrait)