Amendement n° 1417 de M. Max Mathiasin à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tous immeubles », les mots : « tout immeuble ».

Rédactionnel.