Amendement n° 1419 de M. Max Mathiasin à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidente », le mot : « non-résidente ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.