Amendement n° 1425 de Mme Aurore Bergé à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association perçoit une subvention de la part d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, elle ne peut imposer à ses membres le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ni l’autoriser pour ses membres mineurs. » II. - Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « ou avec l’interdiction prévue au trois… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrat d’engagement républicain, qui conditionnera l’octroi de subventions publiques, dispose entre autres que les associations doivent respecter les principes de liberté et d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, et de dignité de la personne humaine. En ce sens, le présent amendement a pour but de préciser la portée du contrat d’engagement républicain en disposant que les associa… (extrait)