Amendement n° 1427 de Mme Aurore Bergé à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et administrer ».

L'exposé des motifs

L’article 28 dispose notamment que les associations cultuelles peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, sans qu’ils soient nécessairement destinés à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ou à l’accomplissement de son but. Cette disposition est supposée garantir une plus grande autonomie financière aux associations ainsi que leur permettre de… (extrait)