Amendement n° 1430 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « violences familiales ou conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ».

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de la polygamie. Toutefois, ils soulignent que les mariages forcés ont malheureusement lieu chaque année à l’étranger comme en France. Les femmes sont majoritairement les victimes de ces pratiques et subissent en premier lieu une union qu’elles n’ont pas choisi avec un mari qui peut s’avérer ensuite polygame. Dans … (extrait)