Amendement n° 1435 de Mme Marie-George Buffet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’interdiction des « certificats de virginité » par les professionnels de santé. La justification de la virginité des femmes n’intervient jamais à l’initiative des femmes elles-mêmes mais est contraint par la volonté d’autrui qu’elles ne peuvent refuser sans se sentir menacées. Les signataires de cet amendement saluent donc l’inscription de cette int… (extrait)