Amendement n° 1436 de Mme Mireille Clapot à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et ce à la demande de quiconque ».

L'exposé des motifs

La demande de l’intéressée auprès d’un professionnel de santé peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.). Cet amendement de précision élargit donc le périmètre possible de la demande afin de protéger l’intéressée de toute contrainte et préserver le respect de son intimité ainsi que sa dignité et liberté.