Amendement n° 1445 de Mme Mireille Clapot sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 223-12 du code pénal, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : De la demande de certificats de virginité « Art. 223-12 bis. - La demande d’un certificat de virginité sans le consentement de l’intéressée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

L'exposé des motifs

La demande de l’intéressée, auprès d’un professionnel de santé, aux fins d’obtenir un certificat de virginité, peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.) dans l’optique du mariage. Cet amendement pénalise donc toute contrainte que pourrait exercer une tierce personne à l’encontre de la jeune femme ou femme sans so… (extrait)