Amendement n° 1447 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble souhaite que l’impératif prévu par le projet de loi de limiter à 10 000 euros le seuil que le décret en Conseil d’État pourra établir, soit supprimé. En effet, ce contrôle des financements étrangers ne doit pas être limité à un certain seuil officiel, qui, s’il existait, serait alors contourné par des manœuvres dolosives. Si les chiffres avancés par le Ministère des comptes… (extrait)