Amendement n° 1448 de Mme Mireille Clapot à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou titulaire d’un mandat électoral ».

L'exposé des motifs

Les préjudices portés aux titulaires d’un mandat électoral, au même titre que toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, doivent être punissables, quand sont révélées, diffusées ou transmises, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle permettant de les identifier ou de les localiser, da… (extrait)