Rejeté.
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 442-2 et L. 442-3 sont abrogés ; 2° L’article L. 442-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot :« peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « peut porter sur une partie ou » sont remplacés par le mot : « porte » ; - au début de la deuxième phrase, les mots : « Dans les classes faisa… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer toutes les références présentes dans le Code de l’éducation relatives aux établissements d’enseignement privés hors contrat. Les coauteurs s’opposent la création de nouvelles écoles hors contrat et souhaitent que les établissements déjà existants sous ce statut soient contraints de passer un contrat d’association ou un contrat simple avec l’Education nationale. Le m… (extrait)