Amendement n° 1451 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 441-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. » 2° La deuxième phrase de l’article L. 442-1 est complétée par les mots : « et en assurant une mixité sociale effective ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous appliquons les conseils de l’Observatoire de la laïcité qui, dans son audition du 6 janvier portant sur ce projet de loi, a répété à de nombreuses reprises à quel point la laïcité est facilitée par la mixité sociale. Nous considérons que les écoles privées ne sauraient se soustraire à cet objectif essentiel pour la cohésion sociale.