Amendement n° 1464 de Mme Béatrice Descamps à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le dernier alinéa de l’article L. 131-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste dressée par le maire en application du premier alinéa doit être communiquée à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Par croisement avec ses propres fichiers recensant les élèves soumis à l’obligation scolaire, l’autorité compétente s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducative. Dans le cas contraire, elle met… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’établir, par le maire, un fichier de connaissance et de recensement des élèves, afin d’identifier ceux sans solution scolaire, et de remédier, dans un délai de quinze jours, à une obligation d’instruction.