Amendement n° 1466 de Mme Béatrice Descamps à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Après un délai d’un mois, le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut acceptation. »

L'exposé des motifs

Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi du 12 novembre 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a renversé le principe, en prévoyant que l’écoulement du délai vaudrait désormais accord tacite. Dans le cadre d’une demande d’instruction en famille, il s’agit … (extrait)