Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la référence : « L. 122-1-1 », la fin du troisième alinéa de l’article 131-10 est ainsi rédigée : « . Un contrôle complémentaire est également organisé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation afin de vérifier l’acquisition des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Ces contrôles sont adaptés à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente… (extrait)
La mise en œuvre du contrôle de l’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une attention particulière car elle permet de garantir, d’une part pour les parents, le droit de choisir le mode d’instruction de leur enfant et, d’autre part pour l’enfant, le droit de bénéficier d’une instruction. L’instruction dans la famille ne peut être organisée que pour les enfants d’une seule famille, rappel… (extrait)