Amendement n° 1473 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1. - Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1. ».

L'exposé des motifs

La première version de ce projet de loi prévoyait l’attribution d’un numéro à chaque enfant scolarisé. Actuellement, les enfants scolarisés à domicile ou dans des écoles privées hors contrat n’en ont pas, à la différence de leurs camarades scolarisés dans le privé sous contrat ou dans le public. Ce numéro, également appelé « identifiant national » ou « INE », sert à l’inscription dans un répertoir… (extrait)