Amendement n° 1484 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes resp… (extrait)

L'exposé des motifs

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article L. 131-5 du code de l’éducation laisse le choix aux familles d’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé « ou bien [de le] déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » si elles souhaitent pour leur enfant une instruction en famille (IEF). Par l’expression « ou bien », la partie législative ne … (extrait)