Rejeté.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » « a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Plutôt que d’entrer dans un régime d’autorisation, l’instruction en famille (IEF) doit pouvoir continuer à bénéficier du régime actuellement prévu par le code de l’éducation, qui est celui de la déclaration. Les prérogatives de l’inspection académique ont en effet été renforcées lors de la promulgation de la loi « pour une École de la confiance » du 28 juillet 2019, notamment pour pouvoir mieux co… (extrait)