Amendement n° 1488 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111-1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’instruction en famille (IEF), l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé doit rester obligatoire. Il ne doit pas cependant pas s’agir d’une simple formalité administrative. L’obligation scolaire, telle que définie à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, poursuit en effet plusieurs objectifs dont, notamment, « l’égalité des chances » ou « le… (extrait)