Amendement n° 1489 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « autorisation délivrée » le mot : « déclaration ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation, plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.