Amendement n° 1494 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de repousser d’une année l’entrée en vigueur les dispositions de l’article 21. il s’agit en effet de laisser aux famille un temps d’adaptation nécessaire aux nouveaux dispositifs prévu par le présent projet de loi.