Amendement n° 1498 de M. Julien Ravier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la prééminence des lois de la République sur toute autre considération règlementaire ou religieuse. C’est le pendant législatif même de la lutte contre le séparatisme. La formulation « règle commune » permet l’application aux lois de la République, mais également à tous les règlements. Il s’agit de mettre en place un élément de droit opposable à toutes les réclamatio… (extrait)