Amendement n° 1499 de Mme Béatrice Descamps à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 16 les neuf alinéas suivants : « I. - L’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une inspection au domicile des responsables de l’enfant, dans les mois qui suivent de la mise en place effective de l’instruction à domicile. Cette inspection a pour but d’établir un constat sur la véracité et la solidité du projet pédagogique des parents pour leur enfant dans le cadre de l’instruction à domicile. Cette inspection permet également d’établir un… (extrait)