Amendement n° 1502 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’attribuer à chaque enfant dès la naissance un numéro INE (Identifiant national élève) afin de permettre aux autorités de l’État compétentes en matière d’éducation de recenser tous les élèves en âge d’être scolarisés. Ce dispositif permettra de résoudre la problématique des enfants « hors-radars », inconnus des services de mairie et de l’Éducation nationale.