Amendement n° 1508 de Mme Sylvie Charrière sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.

L'exposé des motifs

Les bienfaits de la mixité sociale sont reconnus. Si nous devons encore poursuivre nos efforts dans les établissements publics, les établissements privés ont également leur rôle à jouer et une valeur ajoutée à apporter, notamment lorsqu’ils font, par ailleurs, l’objet d’un contrat d’association avec l’État. Afin d’encourager un investissement proactif de ces établissements, le présent amendement v… (extrait)