Amendement n° 1510 de Mme Coralie Dubost sur avant l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre III du titre Ier : « au respect de la vie privée et de l’intégrité de la personne humaine ».

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d’État observe que, même si la dignité de la personne humaine est un principe supérieur intangible et absolu consacré par les textes constitutionnels et conventionnels, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe subjectif car il revêt des dimensions multiples et peut donner lieu à des interprétations très diverses voir antagonistes au regard des co… (extrait)