Amendement n° 1511 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux organismes de droit public ou de droit privé en charge de l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la jurisprudence administrative au même titre que le principe d’égalité déjà inscrit dans la présente loi. Le principe d’accessibilité revêt plusieurs dimensions notamment sociales. Il vise … (extrait)