Amendement n° 1512 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux titulaires d’un contrat de la commande publique qui a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la jurisprudence administrative au même titre que le principe d’égalité déjà inscrit dans la présente loi. Ce dernier revêt plusieurs dimensions notamment sociales.… (extrait)