Amendement n° 1517 de Mme Coralie Dubost à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « de 15 000 euros d’amende et de la fermeture du local servant habituellement à l’exercice du culte, appartenant à un établissement public du culte, à une association à objet cultuel ou mis à disposition de ceux-ci ».

L'exposé des motifs

Organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou appartenant à un établissement public du culte ou à une association à objet cultuel, tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable vienn… (extrait)