Amendement n° 1521 de Mme Laurence Gayte sur avant l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III : « Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».

L'exposé des motifs

Le chapitre III traite plusieurs thématiques liées à l’égalité femmes-hommes (certificats de virginité, polygamie, mariages forcés). En outre, la portée juridique du principe de l’égalité femmes-hommes est reconnue par plusieurs textes fondateurs du droit français (article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, préambule de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, préambule de … (extrait)