Amendement n° 1524 de Mme Laurence Gayte à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1115-4. - Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222-23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine … (extrait)

L'exposé des motifs

Toute personne, non membre du corps médical, qui réalise un examen sur une adolescente ou une femme dans l'objectif d'établir un certificat de virginité encourt une peine de viol. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dite loi Schiappa, élargit la définition du viol de l’article 222-23 du code pénal, en prévoyant que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque n… (extrait)