Amendement n° 1525 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Lorsqu’un service public à caractère administratif autorise une personne, qu’elle soit bénévole ou non, à participer à l’exécution du service public, cette dernière est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Le chef de service prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que les personnes sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article 1 du projet de loi qui prévoit pour les organismes de droit public ou de droit privé chargés de l’exécution d’un service public de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il semble en effet cohérent d'harmoniser cette obligation dans les services public à caractère administratif q… (extrait)