Amendement n° 1536 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsqu’une personne concourt ou participe à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme collaborateur occasionnel du service public. II. - Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le droit des collaborateurs occasionnels du service public et celui de la neutralité qui doit leur être étendu en raison du fait de leur participation à l’exécution d’une mission de service public. Cet amendement s’inscrit en premier lieu en cohérence avec l’esprit du présent projet de loi qui clarifie l’application du principe de neutralité dont la… (extrait)