Amendement n° 1540 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « participant » insérer les mots : « ou collaborant, bénévolement ou non, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du service public de la même façon que les agents du service public. Dans son arrêt du 13 janv. 2017, no 386799, le Conseil d’État accroît le champ de la protection fonctionnelle, en décidant qu’en bénéficient désormais les collaborateurs occasionnels du service public. En vertu d’un principe général du droit, toute personn… (extrait)