Amendement n° 1541 de Mme Laurence Gayte sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies par l’article 223-1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies par les articles 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pratiques coutumières dégradantes ou pratiques traditionnelles néfastes selon l’ONU et la convention de Maputo de 2005, constituent une violation des droits humains (mariages d’enfants ou forcés, polygamie, crime soi-disant commis au nom de l’honneur, cérémonie du mouchoir, mutilation génitale féminine, repassage des seins...). Elles ne respectent pas les droits des femmes et des enfants. Les … (extrait)