Amendement n° 1542 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 433-3-2. ‒ Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de tout collaborateur occasionnel participant à l’exécution d’une mission de service public de l’éducation nationale, qu’il soit bénévole ou non, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régiss… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du service public de l’Éducation nationale de la même façon que les agents du service public. Dans son arrêt du 13 janv. 2017, no 386799, le Conseil d’État accroît le champ de la protection fonctionnelle, en décidant qu’en bénéficient désormais les collaborateurs occasionnels du service public. En vertu d’un principe généra… (extrait)