Amendement n° 1547 de Mme Laurence Gayte à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »

L'exposé des motifs

Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter notamment contre les mariages forcés. Avant cette loi, les adolescentes pouvaient se marier avec l’autorisation de leur famille dès l’âge de 15 ans. Cependant, l’article 145 du code civil autorise des dérogations, pour des « motifs graves ». Le procureur de la République peut autoriser des dis… (extrait)