Amendement n° 1549 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - compléter l’alinéa 5 par les mots : « sous réserve qu’elles justifient de leur capacité à assurer cette instruction dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « , sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant »

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 du présent article soumet l’instruction en famille à l’assurance que les personnes qui assureront cette charge soient en capacité de le faire dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui nous semble essentiel. En revanche, il est curieux de ne porter cette exigence que sur le seul motif d’une situation particulière propre à l’enfant, et non sur les trois autres motifs (ét… (extrait)