Amendement n° 1555 de M. Bruno Studer sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre, pris au premier semestre 2021, fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.

L'exposé des motifs

Pour des raisons historiques, le droit applicable aux associations domiciliées dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) ne s’appuie pas sur la loi de 1901 relative au contrat d’association, mais sur la base de l’article 21 du Code civil local. Celles-ci acquièrent leur capacité juridique auprès de tribunaux judiciaires. Ce faisant, elles n’apparaissent pas dans… (extrait)