Amendement n° 1564 de Mme Yolaine de Courson à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’enquête détermine si les vaccinations obligatoires ont été réalisées. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet, à l’occasion de l’enquête menée par la mairie, la première année, puis tous les deux ans durant les périodes d’instruction en famille, que les vaccinations obligatoires ont été effectuées pour l’enfant instruit en famille. En effet, les vaccinations obligatoires étant réalisées habituellement dans le cadre scolaire, lorsque l’enfant est instruit en famille il convient de vér… (extrait)