Amendement n° 1565 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 227-24-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’action de Madame Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose d’ajouter dans l’article relatif aux violences sur un enfant « l’intention » en ajoutant les mots « groupement formé et d’entente » à l’article 227-24-1 du code pénal - sur le modèle de la disposition… (extrait)