Amendement n° 1569 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 10° de l’article 222-10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mentionner les personnes agissant sous forme de groupement formé et d’entente commettant des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente - sur le modèle de la disposition de l’association de malfaiteurs .