Amendement n° 1570 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mentionner dans la loi l'excision, la réinfibulation notamment après un accouchement afin de donner toute sa portée à l'article 44 du Code de déontologie le médecin « doit mettre en de prudence et de circonspection. » .