Amendement n° 1572 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Art. 16. - I. - L’article 16-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualité de virginité d’une personne ne peut en aucun cas être constatée sous la forme d’un document de certification, sauf en cas de nécessité médicale pour la personne, à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ou dans le cas d’une enquête judiciaire. « II. - Au chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’existence de certificats certifiant de la qualité de virginité d’une personne, et de l’atteinte à la dignité humaine qu’ils constituent. En octobre 2018, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a remis un rapport qui affirme que ces tests de virginité n’ont « aucune valeur scientifique et sont potentiellement dangereux » pour les femmes. C’est un… (extrait)