Amendement n° 1573 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après l’article 146-1, il est inséré un article 146-2 ainsi rédigé : « Art. 146-2. - Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginité entre les deux époux, ou de l’un d’eux, est avérée ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots : « articles 146 », insérer les mots : « , 146-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’existence des certificats de virginité comme une condition du contrat de mariage. En octobre 2018, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a remis un rapport qui affirme que ces tests de virginité n’ont « aucune valeur scientifique et sont potentiellement dangereux » pour les femmes. C’est une pratique médicalement inutile, humiliante et traumati… (extrait)