Non soutenu.
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article 180, il est inséré un article 180-1 ainsi rédigé : « Art. 180-1. - Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui-ci a été conditionné par la délivrance d’un certificat de virginité ; « 4° (nouveau) À l’article 181, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles 180 et 180-1 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou 180 »… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’existence des certificats de virginité, et notamment du conditionnement de certains mariages à leur obtention. En octobre 2018, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a remis un rapport qui affirme que ces tests de virginité n’ont « aucune valeur scientifique et sont potentiellement dangereux » pour les femmes. C’est une pratique médicalement in… (extrait)