Amendement n° 1575 de Mme Laurence Gayte à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’établissement de procès-verbaux précis par les officiers d’état civil (élus et administration) lors des entretiens préalables au mariage, afin de prévenir les mariages forcés, blancs ou précoces. Il a pour objectif de prévenir les violences sexuelles et les pratiques coutumières néfastes ou dégradantes. L’officier d’état-civil établit un procès-v… (extrait)