Amendement n° 1576 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapporté d’opposition de l’officier d’état civil fondé sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432-7 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre un contrôle des officiers d’État civil quant aux doutes sérieux qu’ils pourraient formuler à propos des conditions du mariage. L’abus manifeste par des officiers d’état civil de cette appréhension du consentement des deux époux ne peut être permis et cette disposition ne doit pas devenir un paravent d’une volonté clairement établit de discriminer les usagers … (extrait)