Adopté.
Après l’article 225-4-10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225-4-11. - Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnem… (extrait)
Cet amendement vise à créer une infraction en cas d’incitation ou de contrainte d’une personne à solliciter un certificat de virginité, en créant un nouvel article 225-4-11, au sein d’une nouvelle section 1 quater dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne du code pénal. Le certificat de virginité, qui ne repose sur aucune indication médicale, et perpétuant certaines habi… (extrait)